#Juridique : Comment exclure un associé du capital quand on est une startup ?

Pour Maddyness, les équipes du service juridique en ligne Legalife ont imaginé une série d’articles à destination des entrepreneurs. Véritable boite à outils, regorgeant de conseils, cette série vise à accompagner et aider les entrepreneurs à chacune des étapes clés de la vie de leur société : de la création de son entreprise, au choix d’un associé et à son exclusion.

Le choix des associés et leur entente sont des éléments essentiels de la réussite d’une startup. C’est pourquoi, en cas de désaccord entre plusieurs associés, il est important de pouvoir éviter les situations de blocage. Si en principe chaque associé dispose d’un droit de demeurer au sein de la société, il existe plusieurs cas dans lesquels l’exclusion d’un associé reste possible.

L’exclusion conventionnelle d’un associé : prévoir et appliquer une clause d’exclusion

Les associés ont la possibilité, et c’est même recommandé, d’introduire dans les statuts de leur société une clause d’exclusion, qui permettra de prévoir les conditions et la procédure d’exclusion d’un associé. L’existence d’une telle clause dans les statuts est expressément permise par la loi pour certains types de sociétés, notamment pour les sociétés par actions simplifiée, comme le prévoit l’article L227-16 du Code de commerce, mais aussi pour les sociétés d’exercice libéral et les sociétés à capital variable.

Elles sont généralement également admises dans les autres types de société par la jurisprudence (SARL notamment). La clause d’exclusion, pour être valide, doit cependant être suffisamment précise pour protéger les droits des associés : en effet, l’exclusion de l’associé porte atteinte à certains de ses droits fondamentaux, et notamment à son droit de propriété, puisqu’il se trouve contraint de céder ses titres. Elle doit donc être strictement encadrée.

Tout d’abord, la clause d’exclusion doit être introduite dans les statuts de la société lors de leur rédaction ou ultérieurement par un vote des associés à l’unanimité. Elle doit ensuite énoncer les motifs d’exclusion, qui doivent être précisément identifiés pour pouvoir mettre en œuvre la mesure. Il peut par exemple s’agir d’une faute de l’associé, mais aussi de la disparition d’une condition permettant à l’associé de demeurer au sein la société, par exemple la perte d’une qualité.

La procédure d’exclusion doit également être prévue dans les statuts : il s’agira de définir par exemple l’organe social compétent pour prononcer l’exclusion, les délais, les règles de majorité, les modalités, délais et fixation du prix de rachat des titres de l’associé exclu …L’associé conserve le droit de voter lors de la décision de son exclusion : il s’agit d’un élément à prendre en compte dans la détermination de la procédure d’exclusion lors de la rédaction de la clause. Enfin, pour être valable, l’exclusion doit s’accompagner d’une indemnisation juste et préalable de l’associé exclu.

En présence d’une telle clause, il est ainsi possible d’exclure un associé en appliquant strictement les conditions définies dans les statuts. A cet égard, il faut bien veiller à ce que le principe du contradictoire, c’est-à-dire la possibilité donnée à l’associé dont l’exclusion est demandée de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés, soit respecté.

Les autres possibilités d’exclusion : des cas limitativement énumérés par la loi

A défaut de clause d’exclusion prévue dans les statuts de l’entreprise, l’exclusion d’un associé est-elle possible ? La loi l’autorise dans certains cas déterminés. Pour les sociétés commerciales, l’article L235-6 du Code de commerce permet au tribunal de prononcer le rachat forcé des droits sociaux d’un associé en cas d’incapacité ou de vice de consentement de ce dernier entraînant la nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution. L’article 1844-12 du Code civil prévoit cette même possibilité pour les autres formes de sociétés. Cette mesure permet d’écarter l’associé qui ne répond plus aux conditions nécessaires pour conserver sa qualité afin de préserver l’existence de la société.

La vente forcée des actions d’un associé est également prévue par la loi lorsque l’associé d’une société commerciale n’a pas libéré le montant des actions qu’il a souscrites dans le délai qui lui était imparti, et après mise en demeure restée sans effet durant un mois.

En cas de procédure collective, par exemple lorsque l’entreprise est en situation de redressement judiciaire, la loi permet également la cession forcée de droits sociaux de dirigeants de droit ou de fait si la survie de l’entreprise l’exige. La faillite personnelle d’un dirigeant peut également donner lieu à une cession forcée de ses titres.

En dehors de ces cas limitativement prévus par la loi, il n’existe pas de possibilité d’exclure judiciairement un associé en l’absence de clause d’exclusion : il ne pourra donc pas être demandé au juge d’exclure un associé même en cas de mésentente entraînant un blocage, ou de non respect par celui-ci de ses obligations. Le juge pourra cependant dans de tels circonstances dissoudre la société, ou nommer un administrateur provisoire pour pallier les effets du désaccord entre les associés sur le fonctionnement de l’entreprise.

http://ift.tt/2tSMukR est un article de http://ift.tt/25Wuo0b

from Maddyness http://ift.tt/2tSMukR
via IFTTT

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s